Imposition des plus-values résultant de l’aliénation de droits réels portant sur des immeubles (art. 108bis L.I.R.)
La circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 99ter/1bis du 7 mars 2016 remplace le point 7. de la circulaire L.I.R. n° 99ter/1 du 29 décembre 1994.
Elle a comme objet l’imposition des plus-values résultant de l’aliénation de droits réels portant sur des immeubles (art. 108bis L.I.R.). L'article 108bis règle l'imposition des plus-values rattachées aux droits réels, tels l'usufruit, la nue-propriété et les droits similaires. L'imposition des plus-values ne se limite pas seulement aux opérations de cession concernant la pleine propriété d'un bien, mais elle s'applique également aux opérations se rapportant à la réalisation des éléments démembrés du droit de propriété.