Conventions fiscales - Assistances administratives mutuelles
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son Protocole d’amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013
– Ratification par les Seychelles et par la République du Cameroun
Il résulte de plusieurs notifications du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe
– qu’en date du 25 juin 2015 les Seychelles ont ratifié les Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er octobre 2015, conformément à l’article 32 de la Convention;
– qu’en date du 30 juin 2015 la République du Cameroun a ratifié les Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er octobre 2015, conformément à l’article 32 de la Convention (Mémorial A - N° 138 du 21 juillet 2015, page 2920).
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son Protocole d’amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013
– Ratification de Saint-Marin
Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 28 août 2015 Saint-Marin a ratifié les Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er décembre 2015.
(Les déclarations et réserves faites par les Etats contractants peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes.)
(Mémorial A - N° 176 du 10 septembre 2015, page 4306)
Protocole d’amendement à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris, le 29 mai 2013
– Ratification par la République fédérale d’Allemagne
Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 28 août 2015 la République fédérale d’Allemagne a ratifié le Protocole mentionné ci-dessus qui entrera en vigueur à l’égard de cet État en date du 1er décembre 2015.
(Les réserves, déclarations et notifications des États contractants peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes.)
(Mémorial A - N° 184 du 24 septembre 2015, page 4426)
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son Protocole d’amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013
– Ratification par la République fédérale d’Allemagne et la République de Maurice
Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe
– qu’en date du 28 août 2015 la République fédérale d’Allemagne a ratifié les Actes désignés ci-dessus qui entreront en vigueur à l’égard de cet État le 1er décembre 2015, conformément à l’article 32 de la Convention;
– qu’en date du 31 août 2015 la République de Maurice a ratifié les Actes désignés ci-dessus qui entreront en vigueur à l’égard de cet État le 1er décembre 2015, conformément à l’article 32 de la Convention.
(Les déclarations et réserves faites par les États contractants peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes.)
(Mémorial A - N° 184 du 24 septembre 2015, page 4426)