Loi du 18 décembre 2015 concernant l’échange automatique
Loi du 18 décembre 2015 concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale et portant
1. transposition de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal;
2. modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (Mémorial A – N° 244 du 24 décembre 2015, page 5968).
voir aussi:
- Transmission électronique des extraits de compte salaire et pension (ECSP) - Directive coopération 2011/16/UE
- La référence à la loi du 18 décembre 2015 concernant l’échange automatique se fait sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé «loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD)».