Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD).
Les juridictions considérées comme des Juridictions partenaires au sens de l’annexe I, section VIII, point D 5) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) sont publiées à la page 2369 du mémorial A – N° 139 du 28 juillet 2016.