Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son Protocole d’amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013. – Ratification de Chypre.
Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 19 décembre 2014 Chypre a ratifié les Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er avril 2015, conformément à l’article 32 de la Convention.