Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son Protocole d’amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013. – Ratification du Kazakhstan
Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 8 avril 2015 le Kazakhstan a ratifié les Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er août 2015, conformément à l’article 32 de la Convention.
Les déclarations et réserves faites par les Etats contractants peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes.