Newsletter du 15 juillet 2015

Protocole d’amendement à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris, le 29 mai 2013. – Ratification de l’Azerbaïdjan.

Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 29 mai 2015 l’Azerbaïdjan a ratifié le Protocole désigné ci-dessus qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er septembre 2015.

Les réserves, déclarations et notifications des Etats contractants peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes.

(Mémorial A – N° 122 du 30 juin 2015, page 2627)

Dernière mise à jour