Protocole d’amendement à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris, le 29 mai 2013. – Ratification de l’Azerbaïdjan.
Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 29 mai 2015 l’Azerbaïdjan a ratifié le Protocole désigné ci-dessus qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er septembre 2015.
Les réserves, déclarations et notifications des Etats contractants peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes.