Assistance administrative mutuelle
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son Protocole d’amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013. – Ratification de la Hongrie.
Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 7 novembre 2014 la Hongrie a ratifié les Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mars 2015, conformément à l’article 32 de la Convention. (Mémorial A – N° 230 du 16 décembre 2014, page 4452)
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son Protocole d’amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013. – Ratification du Portugal.
Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 17 novembre 2014 le Portugal a ratifié les Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mars 2015, conformément à l’article 32 de la Convention. (Mémorial A – N° 230 du 16 décembre 2014, page 4452)