Newsletter du 14 janvier 2015

Fixation des recettes provenant de l'économie et de la bonification d'intérêts

Règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 modifiant à partir de l’année d’imposition 2015 le règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (fixation des recettes provenant de l’économie et de la bonification d’intérêts).

A partir de l’année d’imposition 2015, le taux de 2% prévu aux articles 1er, 2 et 4 du règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, est remplacé par un taux de 1,5%.

(Mémorial A – N° 263 du 29 décembre 2014, page 5610)

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