Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n°3/3 - 157bis/2 - 157ter/3 du 7 janvier 2015
Objet: Imposition collective de personnes de même sexe mariées.
Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 3bis/2 du 7 janvier 2015
Objet: Imposition collective de personnes de même sexe mariées suivant droit étranger.
La présente circulaire abroge la circulaire L.I.R. n° 3bis/2 du 30 janvier 2009 avec effet à partir de l’année d’imposition 2015.