Newsletter du 5 janvier 2015

Loi du 19 décembre 2014 portant fusion des communes d’Eschweiler et de Wiltz.

Règlement ministériel du 19 décembre 2014 modifiant le règlement ministériel du 6 février 2012 portant publication des unités d’éloignement déterminant les frais de déplacement déductibles en matière d’impôt sur le revenu.

Loi du 19 décembre 2014 portant fusion des communes d’Eschweiler et de Wiltz. (Mémorial A – N° 252 du 23 décembre 2014, page 4824)

Extraits des dispositions en matière des impôts directs:

Art. 1er. (1) Les communes d’Eschweiler et de Wiltz sont fusionnées en une nouvelle commune dont la dénomination est «Wiltz».

(2) Le titre de «Ville» qui a été maintenu à l’ancienne commune de Wiltz par l’article 1er, alinéa 2 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 reste acquis à la nouvelle commune de Wiltz.

Art. 2. Le siège de la nouvelle commune est la Ville de Wiltz.

Art. 7. (1) Il est procédé au 1er janvier 2015 à une fixation nouvelle de toutes les propriétés agricoles et forestières de la commune de Wiltz sans égard aux variations de valeur. Lors de cette fixation nouvelle les propriétés des deux communes fusionnées appartenant à un même propriétaire sont fondues en une seule unité selon les règles actuelles relatives à la détermination de la valeur unitaire.

(2) Lorsqu’une disposition légale ou réglementaire de nature fiscale relative à des communes fait référence à des critères ou valeurs d’années antérieures de ces mêmes communes, la référence vise, s’il s’agit de la commune de Wiltz, les critères ou valeurs moyens ou globaux des deux communes ayant existé antérieurement.

(3) Les taux en matière d’impôt foncier et d’impôt commercial communal s’élèvent d’office à partir de l’année d’imposition 2015, pour l’ensemble du territoire de la nouvelle commune, aux différents taux les moins élevés arrêtés dans une des communes fusionnées.

Art. 15. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Règlement ministériel du 19 décembre 2014 modifiant le règlement ministériel du 6 février 2012 portant publication des unités d’éloignement déterminant les frais de déplacement déductibles en matière d’impôt sur le revenu. (Mémorial A – N° 258 du 24 décembre 2014, page 5496)

Art. 1er. L’annexe faisant partie intégrante du présent règlement donnant par commune les unités d’éloignement arrondies à considérer pour la détermination des frais de déplacement déductibles au sens des articles 46, n° 9 et 105bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu dans la mesure où cette distance est inférieure à 30 unités d’éloignement est remplacée par l’annexe jointe au présent règlement.

Art. 2. Le présent règlement ministériel prend effet à partir de l’année d’imposition 2015.

Remarque: la modification à partir de l’année d’imposition 2015 du règlement ministériel du 6 février 2012 s’est imposée suite à la fusion des communes d’Eschweiler et de Wiltz.

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