FATCA – Disponibilité de la plateforme de production
Le projet de loi transposant l’échange automatique d’informations entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (accord FATCA) a été voté en date du 1er juillet 2015.
L’Administration des contributions directes a mis en place la plateforme de production pour échanger les fichiers des institutions financières concernées en utilisant un canal sécurisé mis en place par un des acteurs suivants:
1. CETREL S.A. avec leur produit SOFiE;
2. FUNDSQUARE, succursale de la BOURSE de Luxembourg avec leur produit e-File.
La circulaire technique ECHA N° 3 reprend toutes les modalités y relatives.
Le délai pour échanger les fichiers de l’année fiscale 2014 est reporté exceptionnellement au 31 juillet 2015.
La plateforme de pré-validation pour effectuer des tests end-to-end entre les institutions financières concernées et l’ACD reste toujours à votre disposition.