Evaluation de certains avantages accordés par l'employeur à ses salariés
Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 104/1 du 1er septembre 2015
Objet: Evaluation de certains avantages accordés par l'employeur à ses salariés
a) Mise à la disposition à titre gratuit ou à loyer réduit d’une habitation,
b) mise à la disposition à titre gratuit ou à prix réduit d’une voiture de service que le salarié peut utiliser pour ses besoins privés.
Suite à l’abrogation du règlement grand-ducal du 18 janvier 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 portant fixation de l’indemnité kilométrique pour les voitures utilisées pour voyages de service (fixant l’indemnité kilométrique à 0,40 euros avec effet à partir du 1er février 2006) par
- le règlement grand-ducal du 14 juin 2015 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’Etat (Mémorial A N° 134 du 17 juillet 2015, p. 2880)
- et par le règlement du Gouvernement en Conseil du 19 juin 2015 portant fixation de l’indemnité kilométrique pour les voitures utilisées pour voyages de service à 0,30 euros/kilomètre avec effet à partir du 1er août 2015 (Mémorial A N° 134 du 17 juillet 2015, p. 2885),
une adaptation de la circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 104/1 du 10 mars 2015 relative à l’évaluation de certains avantages accordés par l’employeur à ses salariés devient nécessaire.
L’article 115, n° 3 L.I.R. et le règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 portant exécution dudit article de la loi, prévoient une exemption fiscale si le salarié reçoit une indemnité (distincte de sa rémunération ordinaire) en raison de frais d’obtention qui lui incombent dans le cadre de l’exercice de son activité salariée. Tel est par exemple le cas si le salarié utilise sa voiture privée pour des déplacements dans l’intérêt de son employeur et qu’il se fait rembourser à ce titre par son employeur.
Le règlement précité vise tous les salariés (à l’exception des fonctionnaires et agents de l’Etat, qui eux, sont visés par l’article 115, n° 2 L.I.R.) et se réfère directement à l’indemnité du fonctionnaire comparable qui bénéficierait de l’indemnité en cause. L’article 3 dudit règlement stipule : « (1) Les indemnités pour frais de route et de séjour sont exemptées si elles ne dépassent pas celles des fonctionnaires comparables. (…) » La législation fiscale fait donc la comparaison entre les indemnités kilométriques versées pour voyages de service des fonctionnaires ou employés de l’Etat et celles versées dans le secteur privé pour n’en exempter que la partie qui ne dépasse pas celle du fonctionnaire comparable.
Le corollaire des textes en vigueur est qu’à partir du 1er août 2015, la partie d’une indemnité kilométrique dépassant le montant de 0,30 euros/kilomètre est imposable au tarif normal en vertu des articles 95 et 104 L.I.R. En vertu de l’article 136(4) L.I.R. l’employeur est personnellement responsable de la retenue à effectuer.
Exemple
Pendant le mois d’août 2015, un salarié a fait 120 kilomètres avec sa voiture privée dans l’intérêt de son employeur. Son employeur lui accorde une indemnité de 0,45 euros/kilomètre.
L’avantage imposable pour le mois d’août 2015 est à calculer avec référence au fonctionnaire comparable (0,30 euros/kilomètre) et s’élève donc à (0,45 – 0,30) x 120 = 18,00 euros. L’employeur doit soumettre cet avantage à la retenue d’impôt.
Il est à remarquer que dans le domaine du bénévolat, les indemnités kilométriques versées sont incluses dans le montant brut des recettes de l’année d’imposition. Le montant brut total des recettes est exempté par la circulaire L.I.R. n° 91/2 du 11 juin 2012 jusqu’à un montant annuel s’élevant à 5.000 euros.