Newsletter du 11 mai 2009

Dons fiscalement déductibles

Par arrêté grand-ducal du 27 avril 2009, la fondation dénommée «Fondation du Mérite Européen» est reconnue à partir de l’année d’imposition 2009 comme organisme pouvant recevoir des dons fiscalement déductibles. (Mémorial A – N° 93 du 7 mai 2009, page 1082)

 

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