Newsletter du 6 juillet 2005

Modification de l’article 147, numéro 2 L.I.R.

L’article 15 de l’Accord conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, porte extension des directives européennes «mères / filiales» et «intérêts / redevances» à la Confédération helvétique.

Étant donné qu’à partir du 1er janvier 2004 la retenue d'impôt à la source sur redevances a été abrogée au Grand-Duché de Luxembourg (voir newsletter du 19 juillet 2004), uniquement l’article 147, numéro 2 L.I.R. a dû être adapté afin de rendre la législation nationale conforme à l’article 15 précité.

Nonobstant la Convention contre les doubles impositions du 21 janvier 1993 conclue entre le Luxembourg et la Suisse, l’article 147 L.I.R. étend le périmètre des bénéficiaires de dividendes non soumis à la retenue d’impôt à la source à la «société de capitaux qui est un résident de la Confédération suisse assujettie à l’impôt sur les sociétés en Suisse sans bénéficier d’une exonération» (voir numéro 11. de la loi du 21 juin 2005 portant approbation des Accords conclus avec des territoires dépendants ou associés d’États membres de l’Union européenne relatifs à la fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts et portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu).

L’article 15 de l’Accord précise qu’en ce qui concerne la Suisse, l'expression «société de capitaux» couvre:

  • la société anonyme / Aktiengesellschaft/ società anonima,

  • la société à responsabilité limitée / Gesellschaft mit beschränker Haftung / società a responsabilità limitata,

  • la société en commandite par actions / Kommanditaktiengesellschaft / società in accomandita per azioni.

La modification de l’article 147 L.I.R. s’applique avec effet au 1er juillet 2005.

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