Le premier lundi du mois d’avril 2025, c'est-à-dire le 7 avril 2025, est la nouvelle date de remise pour tout type de déclaration d’impôt. Au lieu du premier lundi de février, les contribuables et les collectivités sont invités dorénavant à remettre leurs déclarations à partir du premier lundi d’avril. La période de remise pour les déclarations des personnes physiques et des collectivités s’étend donc du 7 avril 2025 au le 31 décembre 2025.
Échéance 07.04.2025 au 31.12.2025
Pourquoi ce changement de date ? Etant donné que les employeurs renvoient leurs données au cours des premiers mois de l’année, cette nouvelle date permettra aux services de l’ACD d’avancer avec son projet de préremplissage des déclarations d’impôt.
Une fois les données collectées, l’ACD pourra renvoyer des déclarations préremplies aux contribuables éligibles. Le préremplissage représente un moyen efficace pour simplifier les démarches des contribuables tout en optimisant les processus administratifs. Cette innovation permettra également de renforcer la fiabilité des données et d’assurer un meilleur respect des obligations fiscales.
En bref, l’ACD vise à :
- Permettre le préremplissage des déclarations d’impôts électroniques grâce à une collecte des données de la part des employeurs, des institutions gouvernementales, et dans le futur d’autres acteurs les trois premiers mois de l’année
- Améliorer la qualité des données récoltées et réduire des erreurs grâce à des données fournies directement par des sources authentiques
- Accélérer le traitement des déclarations, permettant de garantir un retour des décomptes dans des délais plus courts
- Offrir une expérience améliorée aux contribuables : Les contribuables n’auront qu’à vérifier les informations et à les modifier si nécessaire.
En 2025, l’ACD lance le projet de la déclaration simple à destination des personnes physiques qui ont uniquement des revenus « salaire et pension » avec minimum forfaitaire pour les dépenses spéciales en vue de l’étendre, comme annoncé, progressivement à d’autres personnes physiques éligibles.
Afin d’aligner toutes les dates de dépôt, ce changement de date s’applique à l’ensemble des modèles suivants :
- M100, Déclaration pour l’impôt sur le revenu
- M163, Décompte annuel
- M110, Déclaration pour l'établissement du bénéfice commercial et déclaration pour l’impôt commercial
- M500, Déclaration des collectivités (IR, IC, IF))
- M205 Déclaration pour l'établissement en commun des revenus d'entreprises collectives et Déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités
- M200, Etablissement en commun des revenus des entreprises collectives et des copropriétés
- M300, Déclaration pour l’établissement en commun du bénéfice commercial et déclaration pour l’impôt commercial
- FIS prélèvement immobilier
- M931 RELIBIbis
