Date limite de dépôt

L’Administration des contributions directes (ACD) souhaite attirer votre attention sur le fait que la date limite pour la remise des déclarations pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques ainsi que l’impôt sur le revenu et l’impôt commercial des collectivités à partir de l’année d’imposition 2022 a été fixée au 31 décembre de l’année qui suit l’année d’imposition concernée.

En date du 15 novembre 2023, l’ACD procédera à l’envoi de lettres rappelant la date butoir aux contribuables n’ayant pas encore soumis leurs déclarations de l’année d’imposition 2022.


Dans le cas où le contribuable estime ne pas être légalement obligé de remettre une déclaration d'impôt, il doit en informer le bureau d’imposition, en précisant les raisons, dans le délai imparti.

Rappels - 2

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