Introduction
Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) est entré en vigueur le 25 mai 2018.
Vous êtes invités à prendre connaissance des informations qui suivent.
Droits de la personne concernée
Conformément au chapitre III de ce règlement, la personne concernée faisant l’objet d’un traitement de ses données à caractère personnel, dispose des droits suivants :
- Transparence des informations et des communications (art. 12)
- Droit à l’information (art. 13 et 14)
- Droit d’accès aux informations (art. 15)
- Droit de rectification (art. 16)
- Droit à l’effacement (art. 17)
- Droit à la limitation du traitement (art. 18)
- Droit d’opposition (art 21)
Pour l’exercice de ces droits, veuillez utiliser les Formulaires pour l'exercice des droits RGPD.
Informations relatives à la collecte des données à caractère personnel
a) L’Administration des contributions directes, ci-après ACD, représentée par le directeur des contributions, est le responsable du traitement. Coordonnées :
Administration des contributions directes
Le directeur des contributions
L-2982 Luxembourg
b) Les coordonnées du délégué à la protection des données sont les suivantes :
Administration des contributions directes
Aux mains du délégué à la protection des données
L-2982 Luxembourg
c) La finalité du traitement de données à caractère personnel est d’assurer la gestion et la protection des biens et informations et plus précisément :
- la détection et l’identification de comportements potentiellement suspects ou dangereux susceptibles de provoquer des accidents ou événements de sécurité ;
- les investigations menées en cas d’accidents ou d’événements de sécurité suspectés ou avérés.
Dans ce cadre, l’ACD peut être amenée à traiter les images des caméras de vidéosurveillance installées dans certains locaux de l’ACD (p.ex. accueils/zones de passage extérieures ou intérieures des sites de l’ACD, certaines zones de parkings).
d) Dans le cadre du traitement des données à caractère personnel portant sur des personnes se trouvant dans les locaux de l’ACD, des données à caractère personnel peuvent le cas échéant être transmises en interne, à un nombre restreint de personnes, et à des tiers étatiques dans le cadre de leurs missions légales. C’est notamment le cas lors d’analyses nécessaires en cas de suspicion d’événements de sécurité et/ou de détection de comportements potentiellement suspects ou dangereux, qui peuvent déboucher sur des consultations en temps utile d’images enregistrées, et plus exceptionnellement sur des procédures disciplinaires ou des poursuites judiciaires.
e) La durée de conservation des données est de 8 jours au maximum ou notamment plus dans le cadre de situations particulières (p.ex. en cas d’événements de sécurité suspectés ou avérés).
f) Pour l’exercice de leurs droits par les personnes concernées, il est renvoyé au paragraphe « Droits de la personne concernée » ci-dessus.
g) Les catégories de données collectées sont les images issues de la vidéosurveillance (sans enregistrement du son), ainsi que des informations relatives à leur horodatage.
h) Une réclamation peut être adressée à :
Commission nationale pour la protection des données
15, Boulevard du Jazz
L-4370 Belvaux
i) Le traitement de données à caractère personnel est fondé par les intérêts légitimes poursuivis par l’ACD en tant que responsable de traitement. Dans un intérêt commun (agents, visiteurs, ACD), le traitement en question donne notamment la possibilité d’agir sans délai lors d’un incident, et/ou d’en connaître les causes, d’optimiser la gestion de la sécurité des locaux (p.ex. accueil des visiteurs, parkings.