Signalement d’une violation du cadre législatif ou règlementaire en matière d’impôts directs ou de toute autre matière relevant de la compétence matérielle de l’ACD.
Les données à caractère personnel communiquées par l'administré sont traitées par l'Administration des contributions directes en qualité de responsable du traitement et en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Pour plus de détails, vous pouvez consulter la rubrique «A à Z» du site internet de l'Administration des contributions directes, lettre «R»,«Règlement général sur la protection des données (RGPD) - General Data Protection Regulation (GDPR)».