Signalement whistleblower

Formulaire "lanceur d'alerte"

Signalement d’une violation du cadre législatif ou règlementaire en matière d’impôts directs ou de toute autre matière relevant de la compétence matérielle de l’ACD.

Les champs marqués d’une étoile (*) sont obligatoires.

Coordonnées
Description de l'alerte
Avez-vous obtenu ces informations dans le cadre d’une relation de travail (au sens de l'article 2 de la loi du 16 mai 2023 (Mem A n°232 du 17 mai 2023) passée, présente et/ou future avec la personne concernée par le signalement?*

Les données à caractère personnel communiquées par l'administré sont traitées par l'Administration des contributions directes en qualité de responsable du traitement et en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Pour plus de détails, vous pouvez consulter la rubrique «A à Z» du site internet de l'Administration des contributions directes, lettre «R»,«Règlement général sur la protection des données (RGPD) - General Data Protection Regulation (GDPR)».

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