Séparation en vertu d'une dispense de l'autorité judiciaire

  • Situation de deux époux qui ne sont plus obligés de vivre ensemble alors qu’une autorisation de résidence séparée leur a été accordée (pour la durée de l’instance)
    • par ordonnance du juge des référés (divorce pour cause déterminée / séparation de corps)
    • par le président du tribunal d’arrondissement (ou le juge qui en exerce les fonctions) lors de la première comparution des époux devant lui, et suite à leur déclaration de vouloir divorcer (divorce par consentement mutuel).
  • Les jugements de séparation de corps constituent toujours une dispense de vie commune. Cette dernière n’est pas limitée dans le temps.
  • Voir aussi: Séparation et divorce

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