Régularisation en matière d’impôts

→ A compter du 1er janvier 2016 et pour une période de deux années entre en vigueur un régime temporaire destiné à permettre la régularisation des avoirs ayant été détenus et des revenus ayant été perçus qui n’auraient pas fait l’objet d’une déclaration au Luxembourg. Ce régime est temporaire et expirera le 31.12.2017.

→ Sont susceptibles de faire l’objet d’une déclaration rectificative les revenus et avoirs au sens large (par exemple bénéfice commercial, intérêts et revenus sous-jacents, etc…) dont l’imposition n’est pas prescrite et qui n’ont pas été déclarés. La prescription est de 10 années puisque l’on se trouve dans un cas de non-déclaration ou de déclaration incomplète ou inexacte en matière d’impôts directs.

→ Toute personne physique ou morale ayant eu une obligation fiscale au Grand-duché du chef d’avoir ou de revenus qui n’auraient pas été déclarés peut bénéficier du régime.

→ Les conséquences de la régularisation sont les suivantes:

  • Le contribuable doit s’acquitter de l’intégralité des impôts éludés.
  • Des majorations supplémentaires sont prévues :
    • Pour les déclarations rectificatives déposées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016, le supplément s’élève à 10% du montant total des impôts éludés.
    • Pour celles remises entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017, le supplément correspond à 20% du montant total des impôts éludés.
  • Le supplément d’impôt pour non dépôt de déclaration ou déclaration tardive ne sera pas appliqué.

→ Les garanties offertes par la procédure de régularisation sont les suivantes:

Le régime a pour but de couvrir les cas de fraude fiscale intentionnelle, d’escroquerie fiscale et de fraude fiscale involontaire, soit les infractions prévues aux §§ 396 et 402 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931 («Abgabenordnung») et également celles prévues à l’article 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession. La personne qui régularise sera déclarée libre de sanction au titre de ces infractions.

Lorsque d’autres infractions sont constatées (par exemple en cas de blanchiment, terrorisme, etc) une dénonciation sera faite au Parquet par les services fiscaux.

→ Quelles sont les modalités pratiques de la procédure de régularisation ?

Le contribuable dépose une déclaration rectificative et ses annexes auprès du bureau d’imposition compétent de l’Administration des Contributions directes. Il n’y a pas de création d’un nouveau formulaire de déclaration rectificative. La déclaration, qui peut intervenir sur papier libre, est accompagnée des annexes requises.

Les annexes comprennent notamment :

  • une déclaration sur l’honneur certifiant que la rectification concerne l’ensemble des revenus non-déclarés jusque-là
  • un descriptif détaillé des faits. Cet écrit expose de manière précise et circonstanciée l’origine des avoirs détenus non déclarés et est accompagné de tout document probant justifiant de cette origine ou constituant un faisceau d’éléments de nature à l’établir
  • le cas échéant, une attestation émanant notamment des établissements bancaires auprès desquels les avoirs sont déposés certifiant que les relevés de comptes sont exhaustifs (pas d’autres avoirs que ceux déclarés)
  • pour les personnes morales : des comptes rectificatifs

Des bulletins d’impôt sont alors émis par les services fiscaux.

Le contribuable indélicat s’acquitte dans le délai fixé des arriérés d’impôts et autres montants dus (un mois).

Points à retenir :

Il n’est pas possible de faire plusieurs régularisations. La déclaration doit être unique et exhaustive.

Un contribuable qui fait l’objet d’une vérification du service de révision de l’Administration des Contributions directes ou du service anti-fraude de l’Administration de l’enregistrement et des domaines ou d’un contrôle par un bureau d’imposition des deux administrations fiscales ou de poursuites pénales ne peut couper court à celle-ci en déposant une déclaration rectificative. La déclaration doit être spontanée.

Il est à noter que la régularisation est subordonnée au paiement intégral et dans le délai prévu des sommes dues. Si le montant n’est pas réglé dans le délai prescrit, le dossier est transmis au Parquet.

Pour les contribuables qui auront laissé passer le délai prévu pour la régularisation, une « Selbstanzeige » ne sera plus possible, le §410 étant abrogé.

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