Résidence principale - Assistant interactif

Etant donné que :

  • vous n'occupiez pas votre habitation au moment de la vente, que
  • vous ne l'avez pas réalisée jusqu'au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit l'année du déménagement, que
  • vous l'occupiez à la suite de l'acquisition ou de l'achèvement, que
  • l'abandon de l'habitation vendue a été motivé par des motifs d'ordre familial ou en vue d'un changement de résidence en rapport avec votre profession, celle de votre conjoint ou partenaire, mais que
  • vous êtes propriétaire d'une autre habitation qui est à votre disposition, comme par exemple une résidence secondaire ou un pied-à-terre,

l'habitation ne remplit pas les conditions pour être considérée comme votre résidence principale et sa réalisation est imposable. La déclaration est à faire moyennant le modèle 700.

Dernière mise à jour