Résidence principale - Assistant interactif

Etant donné que :

  • vous n'occupiez pas votre habitation au moment de la vente, que
  • vous l'avez réalisée jusqu'au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit l'année du déménagement, mais que
  • vous ne l'avez pas occupée depuis l'acquisition ou l'achèvement jusqu'à la date du déménagement, que
  • vous ne l'avez pas occupée au moins les cinq années précédant le déménagement, que
  • vous ne l'avez pas réalisée pour des motifs d'ordre familial ou en vue d'un changement de résidence en rapport avec votre profession, celle de votre conjoint ou partenaire,

l'habitation ne remplit pas les conditions pour être considérée comme votre résidence principale et sa réalisation est imposable. La déclaration est à faire moyennant le modèle 700.

Dernière mise à jour