Résidence principale - Assistant interactif

Etant donné que :

  • vous n'occupiez pas votre habitation au moment de la vente, que
  • vous ne l'occupiez pas depuis l'acquisition ou l'achèvement jusqu'à la date du déménagement, mais que
  • vous l'occupiez au moins les cinq années précédant le déménagement et que
  • vous l'avez réalisée jusqu'au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit l'année du déménagement,

l'habitation remplit les conditions pour être considérée comme votre résidence principale et sa réalisation n'est pas imposable.

La déclaration peut se faire en remplissant la première page du modèle 700.

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