Les seules pièces justificatives à joindre obligatoirement lors du dépôt de la déclaration pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques sont :
- le certificat de rémunération et/ou de pension annuel ;
- le certificat bancaire en relation avec un prêt hypothécaire souscrit au cours de l’année d’imposition concernée et reprenant le solde du prêt en fin d’année d’imposition et le montant des intérêts débiteurs ainsi que d’éventuelles subventions et bonifications d’intérêt d’aide au logement ;
- la déclaration du partenariat lors de la première année d’imposition collective ;
- le contrat de mandat (Modèle 101) (requis exclusivement lors de la déclaration en ligne de bout en bout digitale).
Les différentes annexes ACD sont à joindre de façon obligatoire en fonction de la situation fiscale du contribuable. L’ACD se réserve toujours le droit de réclamer des pièces justificatives supplémentaires dans le cadre de ses instructions. Toute pièce jointe n’engage que le déposant.