Pacte logement

Conformément à la circulaire L.I.R. n° 99ter/3 du 16 février 2009 portant promotion de l’habitat et création d’un « pacte logement» avec les communes, les bénéfices de spéculation et les plus-values sont exemptés de l'impôt sur le revenu s'ils sont réalisés par des personnes physiques sur des biens immobiliers aliénés à l'Etat, aux communes et aux syndicats de communes, à l'exception des terrains soumis au droit de préemption.

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