Création d'un numéro d'identification national par l'Administration des contributions directes d'un salarié non résident soumis à une imposition forfaitaire.
L'Administration des contributions directes (ACD) peut créer un numéro d'identification national (matricule).
Cette création par l'ACD se fait dans le cas de salariés qui ne disposent pas d'un numéro d'identification national communiqué par le Centre commun de la sécurité sociale, étant donné qu'ils ne tombent pas sous le régime de la sécurité sociale luxembourgeois. Il s'agit notamment de personnes qui font partie de la population des travailleurs agricoles occasionnels non résidents ("Hierschtleit"), des marins ou d'autres travailleurs occasionnels non résidents.
Or, chaque personne touchant un salaire ou une pension de la part du Luxembourg doit disposer d'un numéro d'identification national, notamment dans le cadre du dépôt électronique des extraits de compte de salaire et de pension par les employeurs/caisses de maladie et les caisses de pension.
Les modalités et explications concernant cette obligation sont consultables ici
A cette fin, le formulaire « Demande de création d'un numéro d'identification national pour un salarié non résident soumis à une imposition forfaitaire » (modèle 161) est à compléter et à signer par les deux parties (employeur et salarié) et à retourner ensemble avec les documents à l'appui (copie recto-verso de la carte d'identité et d'une facture confirmant l'adresse renseignée du salarié comme par exemple un certificat de l'autorité communale étrangère, une facture d'électricité, etc.) par courriel à divrts@co.etat.lu ou par voie postale à:
Division RTS
L-2982 Luxembourg
Les demandes non complètes seront retournées à l'expéditeur.
Ce document pourra être téléchargé en cliquant sur ce lien.
Attention: Ce formulaire est exclusivement réservé aux personnes physiques tombant sous la catégorie des salariés non résidents soumis à une imposition forfaitaire.