Imposition par voie d'assiette (impôt sur la fortune)

  • Remarque: l’impôt sur la fortune dans le chef des personnes physiques résidentes et non résidentes est abrogé à partir du 1er janvier 2006. Le commentaire qui suit ne vise donc que les années d'imposition antérieures. Toutefois, en ce qui concerne les entreprises collectives et les sociétés de personnes, une fixation des valeurs unitaires des fortunes et des droits d’exploitation est à établir si au moins un des co-exploitants ou co-associés est une personne morale soumise à l’impôt sur la fortune, ces dernières (résidentes et non-résidentes) restant soumises à l'impôt sur la fortune.
  • L'impôt sur la fortune est établi par assiette générale ayant lieu tous les 3 ans.
  • Lorsque l'accroissement ou la diminution de la fortune du contribuable dépasse certaines limites, il est procédé à une assiette nouvelle avant le terme de 3 ans.

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