Impatriés

A partir de l’année d’imposition 2021, l’article 115, numéro 13b L.I.R prévoit que les impatriés peuvent bénéficier, sous réserve que certaines conditions soient remplies, de l’exemption fiscale de certains coûts pris en charge par l’employeur et de certains avantages alloués par ce dernier dans le cadre du déménagement du salarié concerné de l’étranger vers le Luxembourg. Ces exemptions sont applicables aux impatriés pendant toute la durée de l'affectation du salarié au Luxembourg, mais au plus jusqu’à la fin de la 8ème année d’imposition suivant celle de l'entrée en service du salarié au Luxembourg.

 

La circulaire L.I.R. n° 95/2 du 27 janvier 2014 relative à l’encadrement fiscal des dépenses et charges en relation avec l’embauchage sur le marché international de salariés, applicable avant l'introduction de l'article 115, numéro 13b L.I.R., a été abrogée avec effet à partir de l’année d’imposition 2021 par la circulaire L.I.R. n° 95/2 du 14 décembre 2020. Cependant, le régime d’imposition y décrit continue à s’appliquer, dans les limites et sous les conditions y figurant et pour autant que les salariés concernés ne bénéficient pas des dispositions de l’article 115, numéro 13b L.I.R., aux impatriés dont l’entrée en service au Luxembourg se situe au cours des années d'imposition 2016 à 2020. Il n’est par conséquent pas applicable aux impatriés dont le régime d’imposition visé à la circulaire L.I.R. n° 95/2 du 27 janvier 2014 a pris fin, pour une raison ou une autre, au cours de la même période couvrant les années d'imposition 2016 à 2020.

 

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