L’article 154quater de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) a été modifié par l’article 7 de la loi du 5 juillet 2023 portant modification 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 2° de la loi modifiée du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers, qui a introduit un crédit d'impôt complémentaire appelé « crédit d'impôt CO2 » à partir de l'année d'imposition 2024 et par l'article 1er, point 2° de la loi du 22 décembre 2023 portant modification 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 2° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques.
A partir de l’année d’imposition 2024, le crédit d’impôt pour salariés (CIS) est fixé comme suit :
pour un salaire brut, y compris le salaire exonéré suivant l’article 134, se situant
- de 936 euros à 11.265 euros, le CIS s’élève à [300 + (salaire brut - 936) x 0,029] euros par an,
- de 11.266 euros à 40.000 euros, le CIS s’élève à 600 euros par an,
- de 40.001 euros à 79.999 euros, le CIS s’élève à [600 - (salaire brut - 40.000) x 0,015] euros par an.
A partir de l’année d’imposition 2024, le crédit d'impôt CO2 pour salariés (CI-CO2 salarié) est fixé comme suit :
pour un salaire brut, y compris le salaire exonéré suivant l’article 134, se situant
- de 936 euros à 40.000 euros, le CI-CO2 salarié s’élève à 168 euros par an,
- de 40.001 euros à 79.999 euros, le CI-CO2 salarié s’élève à [168 - (salaire brut - 40.000) x 0,0042] euros par an.
A partir d’un salaire brut de 80.000 euros par an, 6.667 euros par mois ou 267 euros par jour, le CIS et le CI-CO2 salarié ne sont pas accordés. Pour les revenus n’atteignant pas au moins un montant de respectivement 936 euros par an, 78 euros par mois ou 3,12 euros par jour, le CIS et le CI-CO2 salarié ne sont pas accordés.
Le CIS et le CI-CO2 salarié sont octroyés à tout contribuable réalisant un revenu d’une occupation salariée au sens des articles 95 ou 95a L.I.R., dont le droit d’imposition revient au Luxembourg.
Le CIS et le CI-CO2 salarié n’entrent qu’une seule fois en ligne de compte pour l’ensemble des salaires alloués au salarié. Il ne peut être cumulé ni avec le CII et le CI-CO2 indépendant, ni avec le CIP et le CI-CO2 pensionné. En plus, le CIS et le CI-CO2 salarié sont limités à la période où le contribuable bénéficie d’un revenu d’une occupation salariée au sens des articles 95 ou 95a L.I.R.
En outre, le contribuable doit être affilié personnellement pour ce salaire en tant qu’assuré obligatoire à un régime de sécurité sociale luxembourgeois ou étranger visé par un instrument bi- multilatéral de sécurité sociale.
Le CIS et le CI-CO2 salarié sont imputables et restituables au salarié dans le cadre de la retenue d’impôt sur traitements et salaires dûment opérée par l’employeur sur la base d’une fiche de retenue d’impôt. Dans certains cas, le CIS et le CI-CO2 salarié peuvent être régularisés dans le cadre d’un décompte annuel ou d’une imposition par voie d’assiette (déclaration pour l'impôt sur le revenu).