A partir de l'année d'imposition 2017, l’article 139bis L.I.R. a été abrogé et remplacé par l’article 154quater L.I.R.
Pour les années d’imposition 2017 à 2020, le crédit d’impôt pour salariés est fixé comme suit :
pour un salaire brut, y compris le salaire exonéré suivant l’article 134 L.I.R., se situant
- de 936 euros à 11.265 euros, le CIS s’élève à [300 + (salaire brut - 936) x 0,029] euros par an,
- de 11.266 euros à 40.000 euros, le CIS s’élève à 600 euros par an,
- de 40.001 euros à 79.999 euros, le CIS s’élève à [600 - (salaire brut - 40.000) x 0,015] euros par an.
A partir d’un salaire annuel brut de 80.000 euros, le CIS n’est plus alloué. Pour des salaires n’atteignant pas au moins un montant de respectivement 936 euros par an, 78 euros par mois ou 3,12 euros par jour, le CIS n’est pas accordé.
voir aussi:
- Loi du 23 décembre 2016 portant mise en oeuvre de la réforme fiscale 2017 (Mémorial A - n° 274 du 27 décembre 2016, page 5139) et
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l'article 154quater de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (Mémorial A- n°274 du 27 décembre 2016, page 5166)