Contribuables vivant en union libre et ayant un ou plusieurs enfants communs

 

  • Les contribuables vivant en union libre ont, du point de vue fiscal, 2 ménages distincts.
  • Etant donné que les enfants ne peuvent faire partie que d'un seul ménage, ils sont réputés faire partie du ménage de leur mère.
  • Il en résulte, par exemple, que la mère qui exerce une occupation salariée, range dans la classe d'impôt 1a.
  • Si, par exemple, le père exerce également une occupation salariée, il range dans la classe d'impôt 1.
  • Si le père subvient en majeure partie aux frais d'entretien et d'éducation des enfants communs, il a droit, sur demande, à un abattement de revenu imposable pour enfants ne faisant pas partie du ménage du contribuable.
  • Si la mère des enfants n'exerce pas d'activité salariale, le père est rangé d'office dans la classe d'impôt 1 lors de l'établissement de la fiche de retenue d'impôt.
  • Le crédit d'impôt monoparental (CIM) n'est pas accordé lorsque les deux parents de l'enfant partagent avec leur(s) enfant(s) une habitation commune.
  • Voir aussi: Enfants communs de personnes vivant en ménage sans être mariées

 

 

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