Le régime fiscal applicable aux chèques de repas est soumis au respect de certaines conditions prévues par la réglementation. Les principales règles d’utilisation sont précisées ci-dessous :
1. Caractère personnel et utilisation des chèques de repas
Le chèque de repas constitue un titre non négociable, octroyé par l’employeur à l’usage strictement personnel du salarié.
Il ne peut dès lors être vendu ou cédé, à titre gratuit ou onéreux, à une autre personne, y compris à un membre de la famille du salarié.
L’utilisation du chèque de repas doit correspondre à sa destination légale. Il permet au salarié de prendre tout ou partie d’un repas ou d’acheter des denrées alimentaires auprès d’un affilié établi au Grand-Duché de Luxembourg.
De manière générale, les chèques de repas ne doivent en conséquence pas être utilisés pour l’acquisition de biens ou de prestations qui ne correspondent pas à cette destination.
2. Utilisation auprès d’un affilié
Au sens du règlement grand-ducal précité, l’affilié est une personne physique ou morale agissant en qualité de restaurateur ou de commerçant, qui vend des repas ou des denrées alimentaires en acceptant les chèques de repas comme moyen de paiement. Il est lié par un contrat d’affiliation à l’émetteur.
L’utilisation d’un chèque de repas doit dès lors avoir lieu auprès d’un affilié répondant à ces conditions et porter sur un repas ou des denrées alimentaires conformément à la destination prévue par le règlement grand-ducal.
3. Utilisation en dehors du Luxembourg
Le règlement grand-ducal définit le chèque de repas comme un titre permettant au salarié de prendre un repas ou d’acheter des denrées alimentaires auprès d’un affilié établi au Grand-Duché de Luxembourg.
L’utilisation auprès d’un affilié établi au Luxembourg constitue ainsi une condition du régime prévu par le règlement grand-ducal, une utilisation auprès de commerces ou de prestataires établis à l’étranger étant en conséquence exclue.
4. Nombre de chèques de repas pouvant être utilisés par jour
L’article 4, alinéa 2 du règlement grand-ducal prévoit que jusqu’à cinq chèques de repas peuvent être utilisés par jour.
Il convient de distinguer cette limitation du nombre de chèques pouvant être utilisés de la règle relative au montant de l’exemption fiscale.
5. Respect des conditions d’exemption
Le régime fiscal favorable applicable aux chèques de repas est subordonné au respect des conditions prévues par la réglementation.
Les chèques de repas doivent notamment conserver leur caractère personnel et être utilisés conformément à leur destination légale.
Les modalités d’utilisation des chèques de repas doivent dès lors permettre le respect de ces conditions.