Charge fiscale globale des collectivités

Sous réserve de l’IF minimum conformément au paragraphe 8, alinéa 2 VStG, la charge fiscale d'une collectivité (IRC et IC) se détermine au taux d'imposition nominal comme suit[*]:

Année d’imposition

de 2013 à 2016

2017

2018

de 2019 à 2024

à partir de 2025

bénéfice d’exploitation suivant GewStG

100,00

100,00

100,00

100,00

100,00
taux communal admis en % 225 225 225 225 225
base d’assiette en % 3 3 3 3 3

A: impôt commercial (IC)

-6,75

-6,75

-6,75

-6,75

-6,75

revenu imposable suivant LIR

100,00

100,00

100,00

100,00

100,00
taux impôt sur le revenu des collectivités (IRC) en % 21 19 18 17 16

B: impôt sur le revenu des collectivités (IRC)

-21,00

-19,00

-18,00

-17,00

-16,00

C: Majoration de l’impôt sur le revenu en faveur du fonds pour l’emploi [1]

-1,47

-1,33

-1,26

-1,19

-1,12

revenu net après impôt

70,78

72,92

73,99

75,06

76,13

Charge fiscale d'une collectivité au taux d'imposition nominal (A+B+C) [2][3]

29,22%

27,08%

26,01%

24,94%

23,87%

[*] Exemple prenant pour hypothèse une collectivité résidente dont le siège est situé dans la commune de Luxembourg.

[1] Majoration de 7% à partir de l’année d’imposition 2013. Loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi et 2.réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet.

[2] Sous réserve de l’IRC minimum conformément à l’article 174, alinéa 6, numéros 1 et 2 LIR des années d’imposition 2013 à 2015

[3] Sous réserve de l’IF minimum conformément au paragraphe 8, alinéa 2 VStG à partir de l’année d’imposition 2016.

Dernière mise à jour