Charge fiscale globale des collectivités

Sous réserve de l’IF minimum conformément au paragraphe 8, alinéa 2 VStG, la charge fiscale d'une collectivité (IRC et IC) se détermine au taux d'imposition nominal comme suit:

Année d’imposition

de 1998 à 2001

de 2002 à 2008

de 2009 à 2010

de 2011 à 2012

de 2013 à 2016

2017

à partir de 2018

bénéfice d’exploitation suivant GewStG

100,00

100,00

100,00

100,00

100,00

100,00

100,00

taux communal admis en % 250 250 225 225 225 225 225
base d’assiette en % 4 3 3 3 3 3 3
impôt commercial (IC) déductible oui non non non non non non

A: impôt commercial (IC)

-9,09

-7,50

-6,75

-6,75

-6,75

-6,75

-6,75

revenu imposable suivant LIR

90,91

100,00

100,00

100,00

100,00

100,00

100,00

taux impôt sur le revenu des collectivités (IRC) en % 30 22 21 21 21 19 18

B: impôt sur le revenu des collectivités (IRC)

-27,27

-22,00

-21,00

-21,00

-21,00

-19,00

-18,00

C: Majoration de l’impôt sur le revenu en faveur du fonds pour l’emploi [1]

-1,09

-0,88

-0,84

-1,05

-1,47

-1,33

-1,26

revenu net après impôt

62,55

69,62

71,41

71,20

70,78

72,92

73,99

Charge fiscale d'une collectivité au taux d'imposition nominal (A+B+C) [2][3]

37,45%

30,38%

28,59%

28,80%

29,22%

27,08%

26,01%

[1] Majoration de 4% pour les années d’imposition 1998 à 2010, de 5% pour les années d’imposition 2011 à 2012 et de 7% à partir de l’année d’imposition 2013. Loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi et 2.réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet.

[2] Sous réserve de l’IRC minimum conformément à l’article 174, alinéa 6, numéros 1 et 2 LIR des années d’imposition 2011 à 2015

[3] Sous réserve de l’IF minimum conformément au paragraphe 8, alinéa 2 VStG à partir de l’année d’imposition 2016.

Voir aussi:

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