Catalogue non-exhaustif des services essentiels de l’ACD

 

Mieux vaut quelques clics que le temps perdu dans le trafic. C’est pourquoi nous tenons à souligner que nos services ne vous obligent pas de vous présenter dans nos locaux.

Vous pouvez faire vos demandes, démarches, et déclarations par e-mail, MyGuichet, courrier postal et téléphone.

Nous vous recommandons de faire vos démarches confortablement de manière électronique, sans déplacement physique.

Si vous estimez tout de même être obligé(e) de vous présenter dans un service précis, nous vous recommandons de prendre rendez-vous via e-mail ou par téléphone pour réduire votre temps d’attente puisque l’affluence sur nos sites peut être considérable pendant les heures d'ouverture.

Nous tenons néanmoins à vous informer, que l'ACD n'a pas de service pour vous remplir votre déclaration d'impôt et ne peut pas assumer le rôle du conseiller indépendant.

Nous vous remercions pour votre appui et votre coopération.

 

 

Fiche de retenue d’impôt pour salariés et pensionnés – bureaux RTS

En principe votre fiche de retenue d'impôt de l’année en cours, est livrée automatiquement et obligatoirement par courrier postal à votre domicile, sans possibilité de la retirer directement auprès d’un bureau RTS.

En cas de non-réception, vous retrouvez des explications relatives aux émissions et modifications d'office des fiches de retenue, sans intervention et sans demande de la part du contribuable, ainsi qu’un tableau des bureaux RTS émetteurs depuis la rubrique « Salarié et pensionné » du site de l’ACD, « Non réception, perte ou modification de la fiche de retenue d'impôt »

 

Modèle 100 - Bureaux d’imposition pour personnes physiques et Modèle 163 - bureaux RTS

Les dépôts des déclarations d’impôt des personnes physiques (modèle 100) ou des décompte annuel (modèle 163) ne sont de préférence pas à remettre en main propre à nos agents. Ces deux modèles au format PDF peuvent être remplis en utilisant adobe reader, imprimés, signés et envoyés par courrier postal. Pour des raisons de sécurité, les dépôts par simples e-mails ne sont pas acceptés.

Alternativement, les deux démarches sont accessibles et transmissibles avec une authentification LuxTrust depuis le catalogue des démarches de Myguichet.lu.

Mariés - Bureaux d’imposition pour personnes physiques et bureaux RTS

Les contribuables mariés ayant le choix entre une imposition collective, imposition individuelle pure ou individuelle avec réallocation peuvent simuler les différents tarifs prévisionnels en ligne et le cas échéant faire une demande de taux sans authentification Luxtrust (Demande d’individualisation / taux RTS) via Guichet.lu.

Le modèle 165 peut servir de support papier pour cette double signature. Il peut être imprimé, signé, scanné et attaché comme pièce-jointe à la démarche GSA. Alternativement à la démarche GSA, le modèle 166 au format PDF peut être rempli en utilisant Adobe reader, imprimé, signé et envoyé par courrier postal, mais ne permet ni de simuler un taux, ni d’être transmis via le simulateur.

 

Certificats - Bureaux d’imposition pour personnes physiques

 

Mentionnez dans votre demande de « Certificat de revenu » ou « Certificat ou attestation de résidence », que nous vous recommandons d’envoyer par e-mail, l’autorité qui vous réclame le certificat ((autorité étrangère, CEDIES, Ministère du Logement, Commune, assurance dépendance ou autre).

 

Vous retrouvez des précisions relatives aux différents types de certificats en relation avec les impôts directs depuis la rubrique « Certificats » du site de l’ACD.

 

 

Certificats – Service évaluations immobilières (SEVI)

Un certificat de propriété ou de non-propriété peut être établi, sur demande, par la Section des évaluations immobilières (SEVI) de l'ACD.

 

Certificats – Service de recette

 

« Certificat ou une attestation de non-obligation » ou « Certificat ou attestation en en cas de liquidation simplifiée », vous retrouvez des précisions relatives aux différents types de certificats en relation avec les impôts directs depuis la rubrique « Certificats » du site de l’ACD.

Changements d’adresse ou d’état civil

Les contribuable résidents doivent recenser leur changement d'adresse et d'état civil auprès d’un bureau de la population ou « Biergercenter » de leur administration communale luxembourgeoise.

Les non-résidents inscrits au Registre national des personnes physiques (RNPP) peuvent effectuer une demande de mise à jour de leurs données. Par ce biais, le non-résident dont la situation de vie a changé (déménagement, changement dans la situation familiale, etc.) peut en informer toutes les administrations luxembourgeoises qui ont accès au RNPP.

Plus d'informations sur myguichet.lu

 

 

Personnes physiques – Assistant interactif en cas de vente de la résidence principale

En répondant à quelques questions relatives à votre résidence principale, un assistant interactif vous aide à déterminer si la réalisation de votre habitation remplit les conditions pour être considérée comme réalisation non imposable de votre résidence principale.

Vous retrouvez le lien d’accès depuis la rubrique internet « A à Z », lettre R », « Résidence principale - Assistant interactif ».

 

Sociétés – Certificats de résidence

Mentionnez dans votre demande de « Certificat ou attestation de résidence », que nous vous recommandons d’envoyer par e-mail, l’autorité qui vous réclame le certificat (autorité étrangère, luxembourgeoise ou autre).

Sont toujours à envoyer par voie postale au bureau d’imposition des sociétés, les papiers préimprimés ou PDF des autorités étrangères, sur lesquels les autorités luxembourgeoises doivent attester la résidence fiscale luxembourgeoise d’un contribuable personne morale.

Vous retrouvez des précisions relatives aux différents types de certificats en relation avec les impôts directs depuis la rubrique « Certificats » du site de l’ACD.

 

 

Sociétés – Modèle 500

Depuis l’année fiscale 2017, le dépôt par voie électronique est obligatoire pour certaines collectivités commerciales. La déclaration est transmissible via MyGuichet à l’ACD, soit en utilisant l’assistant interactif, soit en préremplissant l’assistant avec un fichier structuré sous format XML. À partir de l’année d'imposition 2019, la démarche MyGuichet est étendue à d’autres collectivités qui peuvent déposer leur déclaration en utilisant la démarche ou le modèle 500 au format PDF ; ce modèle n’est pas transmissible via MyGuichet.

 

Démarches MyGuichet de l’ACD en résumé

1. ACD : Déclaration pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques résidentes et non résidentes (.PDF transmissible);

2. ACD : Décompte annuel pour salariés ou pensionnés (assistant).

3. Depuis l’année d’imposition 2017, les employeurs (personnes physiques ou morales) et les caisses de pension peuvent transmettre les déclarations de la retenue d’impôt sur rémunérations et des crédits d’impôt bonifiés (modèle 950) via MyGuichet à l’ACD, soit en utilisant l’assistant interactif, soit en préremplissant l’assistant avec un fichier structuré sous format XML. Le modèle 950 au format PDF peut également être rempli, imprimé signé et envoyé par courrier postal, mais n’est pas transmissible via MyGuichet ;

4. Depuis l’année d’imposition 2014, les employeurs (personnes physiques ou morales) et les caisses de pension doivent obligatoirement transmettre les extraits de compte salaire et pension (ECSP) via MyGuichet à l’ACD, soit en utilisant l’assistant, soit en déposant un fichier au format XML. Un dépôt papier n’est plus permis.

5. Depuis l’année d’imposition 2018, les déclarations de la retenue d’impôt sur les tantièmes (modèle 510bis) peuvent être déposées par voie électronique à l’ACD via MyGuichet. L’assistant peut être prérempli à l’aide d’un fichier au format XML. Le modèle 510bis au format PDF peut également être rempli, imprimé signé et envoyé par courrier postal, mais n’est pas transmissible via MyGuichet.

6. La loi exige de chaque Entité mère ultime d’un Groupe d’entreprises multinationales qui réside à des fins fiscales au Grand-Duché de Luxembourg, ou de toute autre Entité déclarante, de déposer annuellement via MyGuichet à l’ACD une déclaration pays par pays (Country by Country Reporting – CbCR – DAC4) portant sur son exercice fiscal déclarable.

6.1. ACD : Déclaration pays par pays – Notification (assistant) :

6.2. ACD : Déclaration pays par pays – Rapport (assistant ou préremplissage de l’assistant avec un fichier au format XML).

7. Depuis l’année fiscale 2017, le dépôt par voie électronique est obligatoire pour certaines collectivités commerciales. La déclaration est transmissible via MyGuichet à l’ACD, soit en utilisant l’assistant interactif, soit en préremplissant l’assistant avec un fichier structuré sous format XML. À partir de l’année d'imposition 2019, la démarche MyGuichet est étendue à d’autres collectivités qui peuvent déposer leur déclaration en utilisant la démarche ou le modèle 500 au format PDF ; ce modèle n’est pas transmissible via MyGuichet.;

8. Depuis l’année d’imposition 2019, la démarche ACD (Modèle 965): Déclaration des contributions au régime complémentaire de pension des indépendants (RCPi) est transmissible via MyGuichet à l’ACD, soit en utilisant l’assistant interactif, soit en préremplissant l’assistant avec un fichier structuré sous format XML. Elle permet aux gestionnaires d’un régime complémentaire de pension (RCP) pour travailleurs indépendants de déclarer les retenues d’impôts des assurés RCPi auprès de l’ACD.

9. La démarche d’individualisation / taux RTS (GSA) permet aux contribuables mariés de simuler leurs différents taux d’imposition en fonction du mode d’imposition (MI) choisi et, le cas échéant, de faire une demande d’individualisation / taux RTS. La démarche a été mise en ligne en octobre 2017 et doit toujours être signée à la main par le contribuable ET son conjoint. Le modèle 165 peut servir de support papier pour cette double signature. Il peut être imprimé, signé, scanné et attaché comme pièce-jointe à la démarche GSA. Alternativement à la démarche GSA, le modèle 166 au format PDF peut être rempli en utilisant Adobe reader, imprimé, signé et envoyé par courrier postal, mais ne permet ni de simuler un taux, ni d’être transmis via le simulateur.

Autres dépôts électroniques sans passer par le portail Guichet.lu:

10. Le transfert des données NCD se fait exclusivement via FUNDSQUARE, succursale de la BOURSE de Luxembourg avec leur produit e-File ou SIX PAYMENT SERVICES avec leur produit SOFiE.

La norme commune de déclaration (NCD ou CRS, Common Reporting Standard) oblige les Institutions financières à identifier leurs clients et à transmettre à l’administration fiscale les informations concernant l’identité, le compte, le solde de compte et les revenus financiers y relatifs de chaque personne fiscalement résidente d’une Juridiction soumise à déclaration ;

11. Le transfert des données FATCA se fait exclusivement via FUNDSQUARE, succursale de la BOURSE de Luxembourg avec leur produit e-File ou SIX PAYMENT SERVICES avec leur produit SOFiE.

L’accord FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) a comme objet l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales du Grand-Duché de Luxembourg et des Etats-Unis d’Amérique.

12. Une notification de « Stock options » (actions, options, warrants) doit se faire électroniquement par l’employeur. Pour des raisons de secret fiscal et de protection des données personnelles, l’envoi de la notification par email est interdit. Celle-ci devrait se faire moyennant l’outil OTX (One-Time-Exchange). Un formulaire dédié au format XLS est à télécharger depuis la rubrique en ligne de l'ACD « Échanges électroniques », sous-rubrique « Stock options ».

13. La mise à disposition d’informations dans le cadre de l’échange international relatif aux décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et aux accords préalables en matière de prix de transfert, ci-après décisions fiscales anticipées ou DFA, doit se faire électroniquement par le formulaire 777 E lors de l’introduction d’une demande de DFA concernant les entreprises auprès de l’ACD. Pour des raisons de secret fiscal et de protection des données personnelles, l’envoi de la notification par email est interdit. Celui-ci devrait se faire moyennant l’outil OTX (One-Time-Exchange).

Pour des raisons de secret fiscal et de protection des données personnelles, les réponses aux décisions d’injonction en vertu de l’article 2 paragraphe 2 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale peuvent se faire électroniquement moyennant l’outil One-Time-Exchange (OTX) de l’Etat.

 

Échanges sur la base de formulaires

 

L’ACD met à disposition des contribuables plus de 100 formulaires modèles en langues française (FR), allemande (DE) et parfois anglaise (EN). D’autant plus, les PDF sont sauvegardables, les sommes se calculent de façon automatique et sont reportées, tout comme les numéros de dossiers ou matricules, de la première à la dernière page.

 

AVANT DE COMMENCER LE REMPLISSAGE ET AFIN D'EVITER DES PROBLEMES DE SAUVEGARDE, DE CALCUL ET D'AFFICHAGES :

 

  •          sauvegardez le formulaire vierge sur votre disque dur (clic droit de la souris sur le drapeau, sauvegarde du lien sous ...),
  •          lancez une version récente d’Adobe Acrobat Reader et
  •         ouvrez le formulaire au format .PDF à l'aide du menu d'Acrobat Reader (Fichier - Ouvrir).

 

Les modèles téléchargeables gratuitement depuis la rubrique «Formulaires» du site internet de l’ACD ont la même valeur officielle que les formulaires préimprimés de l’ACD. Soucieux de la qualité des données déclarées, les agents des différents services destinataires de l’ACD s’efforcent d’accepter des modèles propres aux contribuables aux formats DOC, XLS, PDF ou autres.

 

Pour des raisons de sécurité, les dépôts par simples courriels ne sont pas acceptés.

 

L’ACD reste toujours en droit de demander des pièces justificatives supplémentaires dans le cadre du contrôle des informations, des affirmations, des demandes, déclarations, réclamations ou recours qui lui sont destinés.

 

 

 

Pour en savoir plus

 

 

 

 

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