L’article 154quinquies de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) a été modifié par l’article 8 de la loi du 5 juillet 2023 portant modification 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 2° de la loi modifiée du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers, qui a introduit un crédit d'impôt complémentaire appelé « crédit d'impôt CO2 » à partir de l'année d'imposition 2024 et par l'article 1er, point 3° de la loi du 22 décembre 2023 portant modification 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 2° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques.
A partir de l’année d’imposition 2024, le crédit d’impôt pour pensionnés (CIP) est fixé comme suit :
pour une pension ou rente brute, y compris la pension ou la rente exonérée suivant l’article 134 L.I.R., se situant
- de 300 à 935 euros, le CIP s’élève à 300 euros par an,
- de 936 euros à 11.265 euros, le CIP s’élève à [300 + (pension/rente brute - 936) x 0,029] euros par an,
- de 11.266 euros à 40.000 euros, le CIP s’élève à 600 euros par an,
- de 40.001 euros à 79.999 euros, le CIP s’élève à [600 - (pension/rente brute - 40.000) x 0,015] euros par an.
A partir de l’année d’imposition 2024, le crédit d'impôt CO2 pour pensionnés (CI-CO2 pensionné) est fixé comme suit :
pour une pension ou rente brute, y compris la pension ou la rente exonérée suivant l’article 134 L.I.R., se situant
- de 300 euros à 40.000 euros, le CI-CO2 pensionné s’élève à 168 euros par an,
- de 40.001 euros à 79.999 euros, le CI-CO2 pensionné s’élève à [168 - (pension ou rente brute - 40.000) x 0,0042] euros par an.
A partir d’une pension ou rente brute de 80.000 euros par un, 6.667 euros par mois ou 267 euros par jour, le CIP et le CI-CO2 pensionné ne sont pas accordés. Pour des revenus n’atteignant pas au moins un montant de 300 euros par an, 25 euros par mois ou 1 euro par jour, le CIP et le CI-CO2 pensionné ne sont pas accordés.
Le CIP et le CI-CO2 pensionné sont octroyés à tout contribuable réalisant un revenu résultant de pensions ou de rentes au sens de l’article 96, alinéa 1, numéros 1 et 2 L.I.R. dont le droit d’imposition revient au Luxembourg
Le CIP et le CI-CO2 pensionné n’entrent qu’une seule fois en ligne de compte pour l’ensemble des pensions et rentes allouées au contribuable. Il ne peut être cumulé ni avec le CII et le CI-CO2 indépendant, ni avec le CIS et le CI-CO2 salarié. En plus, Le CIP et le CI-CO2 pensionné sont limités à la période où le contribuable bénéficie d’un revenu résultant de pensions ou de rentes au sens de l’article 96, alinéa 1, numéros 1 et 2 L.I.R.
En outre, le contribuable doit être affilié personnellement pour cette pension ou rente en tant qu’assuré obligatoire à un régime de sécurité sociale luxembourgeois ou étranger visé par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale.
Le CIP et le CI-CO2 pensionné sont imputables et restituables au pensionné dans le cadre de la retenue d’impôt sur traitements et salaires dûment opérée par la caisse de pension ou tout autre débiteur de la pension sur la base d’une fiche de retenue d’impôt. Dans certains cas, le CIP et le CI-CO2 pensionné peuvent être régularisés dans le cadre d’un décompte annuel ou d’une imposition par voie d’assiette (déclaration pour l'impôt sur le revenu).