Crédit d'impôt monoparental (CIM) à partir de l'année d'imposition 2017

Le crédit d'impôt monoparental (CIM) est accordé sur demande, aux contribuables résidents et non-résidents assimilés, rangés en classe d’impôt 1a. Ils doivent avoir dans leur ménage fiscal au moins un enfant qui déclenche la modération d’impôt pour enfant, sous quelque forme que ce soit. 

A partir de l'année d'imposition 2017, le CIM n’est pas accordé lorsque les deux parents de l’enfant partagent, avec leur enfant, une habitation commune. Sont également toujours exclues du bénéfice du crédit d’impôt, les personnes mariées, qu’elles soient imposables collectivement ou non, les personnes qui se marient en cours d’année, les personnes liées par un contrat de partenariat, si elles demandent l’imposition collective, ainsi que les autres personnes rangées en classe d’impôt 2.

Le CIM:

  • s’élève à 1.500 € par an, pour autant que les revenus annuels sont inférieurs à 35.000 € et
  • baisse progressivement de 1.500 € à 750 € par an pour les revenus annuels entre 35.000 € et 105.000 €.

Le CIM est à diminuer de 50% du montant des allocations de toute nature dont bénéficie l’enfant, dans la mesure où elles dépassent respectivement le montant annuel de 2.208 € ou le montant mensuel de 184 €. Les rentes-orphelins et les prestations familiales n’entrent pas en ligne de compte. Par allocations, il convient de comprendre les rentes alimentaires, le paiement des frais d'entretien, de garde, d'éducation et de formation professionnelle, etc. Les rentes-orphelins et les prestations familiales (allocations familiales, boni pour enfant, etc.) n'entrent pas en ligne de compte. En cas de pluralité d’enfants et d’allocations, le montant le plus faible des allocations par enfant sera pris en considération pour déterminer le cas échéant la réduction du crédit d’impôt.

La circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 154ter/1 du 7 avril 2017 apporte des pécisions relatives à l'accord du CIM. Les circulaires et notes administratives publiées à partir de 2000 peuvent être consultées dans le «Recueil de circulaires» dans la rubrique «Législation» du site internet de l’ACD.

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