Le crédit d'impôt pour indépendants (CII) (article 152ter L.I.R.) a remplacé l'abattement agricole ainsi que l’abattement commercial (abrogation des articles 128 et 128bis L.I.R.).
Le CII est octroyé à tout contribuable, personne physique, réalisant des revenus d’une activité professionnelle indépendante (bénéfice commercial, bénéfice agricole ou forestier ou bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale), dont le droit d’imposition des revenus revient au Luxembourg.
Pour les années d’imposition 2009 à 2016, le CII est fixé à 300 euros par année ou à 25 euros par mois pour la période où le contribuable exerce une activité professionnelle indépendante, indépendamment du bénéfice net effectivement réalisé.
Le CII est imputable et restituable au contribuable exclusivement dans le cadre de l’imposition par voie d’assiette.
Le CII est déduit de la cote d’impôt dû au titre de l’année d’imposition. A défaut d’impôt suffisant le CII est versé au contribuable par l’Administration des contributions directes dans le cadre de l’imposition par voie d’assiette.