Modifications de la loi générale des impôts
- Loi du 20 décembre 2024 portant modification :
- 1° de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;
- 2° de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et des cotisations d’assurance sociale ;
- 3° de la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines, de l’Administration des douanes et accises et portant modification de
- la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
- la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ;
- la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration des contributions directes ;
- la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’Administration de l’enregistrement et des domaines ;
- la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d’assurance sociale.
La loi vise à mettre en œuvre des modifications de certaines dispositions de la loi générale des impôts (« Abgabenordnung » ou « AO » et de certaines lois connexes) sur divers points, notamment :
- d’adapter les dispositions en termes de secret fiscal à des personnes externes à l'Administration des contributions directes dans le cadre de l'exécution de travaux spécifiques ou de sous-traitance (objet du nouveau paragraphe 22bisAO);
- de prévoir une habilitation du receveur à accorder, sous certaines conditions, un échelonnement des paiements de la créance du Trésor (mis en œuvre par le nouvel article 12a de la loi modifiée du 27 novembre 1993 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociales);
- de consolider les textes relatifs à la procédure d’exécution des créances de l’Etat;
- de renforcer la loi sur la coopération interadministrative et judiciaire afin de permettre à l'Administration des contributions directes d’échanger des renseignements nécessaires à l’exercice de leurs missions respectives tant avec la Commission de surveillance du secteur financier qu’avec la Commissariat aux assurances; et
- d’abroger un certain nombre de dispositions de la loi générale des impôts tombées en désuétude (abrogation des paragraphes 132 à 141 AO ayant trait aux garanties).
Les règlements grand-ducaux suivants ont été pris dans le cadre de l'application de la loi du 20 décembre 2024 :
- Règlement grand-ducal du 20 décembre 2024 portant exécution du paragraphe 22bis, alinéa 2, de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »).Mémorial A N° 573 du 23 décembre 2024
Le présent règlement prévoit que l'Administration des contributions directes est autorisée à confier l'exécution de travaux ponctuels à des contractants et aux sous-traitants successifs de ces derniers.
- Règlement grand-ducal du 20 décembre 2024 portant exécution de l’article 12a de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et des cotisations d’assurance sociale.Mémorial A N° 572 du 23 décembre 2024
Celui-ci a pour objet de définir le fonctionnement concret de la possibilité accordée au receveur des contributions directes d’accorder au contribuable un échelonnement de paiement de sa dette fiscale.
La rubrique« Législation »renvoie aux lois votées, règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels ayant une incidence sur la fiscalité directe, conventions, circulaires et notes ACD publiées.