Prolongation de diverses mesures fiscales prises en matière de logement avec effet jusqu'au 30 septembre 2025
Loi du 27 juin 2025 portant modification :
1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
2° de la loi modifiée du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement.
Mémorial A N° 271 du 30 juin 2025
La présente loi vise à prolonger diverses mesures en matière fiscale directe et indirecte introduites par la loi modifiée du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement, afin de tenir compte des situations dans lesquelles un acte notarié d’acquisition n’aura pas pu être signé avant la date d’expiration du 30 juin 2025. Ainsi, le bénéfice des mesures fiscales temporaires sera appliqué aux contrats de réservation ou aux compromis de vente enregistrés au plus tard le 30 juin 2025 auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, à condition que l’acquisition soit formalisée par un acte notarié passé entre le 1er juillet 2025 et le 30 septembre 2025.
Dans le cadre de l'application de la présente loi, le règlement grand-ducal suivant a été pris :
Règlement grand-ducal du 27 juin 2025 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 portant exécution de l’article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (base d’amortissement forfaitaire et taux d’amortissement pour immeubles locatifs).
Mémorial A N° 272 du 30 juin 2025
Le régime de l’amortissement d’office au taux de 2% applicable aux immeubles ou parties d’immeubles bâtis, affectés au logement locatif, et pour lesquels le contribuable a signé un acte de vente en état futur d’achèvement est prolongé jusqu’au 30 septembre 2025, sous condition que le contrat préliminaire visé à l’article 1601-13 du Code civil a été signé et enregistré au plus tard le 30 juin 2025.
La rubrique « Législation » renvoie aux lois votées, règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels ayant une incidence sur la fiscalité directe, conventions, circulaires et notes ACD publiées.