Newsletter du 3 janvier 2025

Mesures ayant un impact en matière de fiscalité directe prises dans le cadre du « Entlaaschtungs-Pak »

Loi du 20 décembre 2024 portant modification :

1° de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes ;
2° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;
3° de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs ;
4° de la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ;
5° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif.

La loi prévoit les dispositions suivantes ayant un impact en matière de fiscalité directe :

Dispositions qui produisent leurs effets à partir de l'année d'imposition 2024
- Introduction d'un crédit d'impôt heures supplémentaires (« CIHS ») (nouvel article 154terdecies L.I.R. et adaptation des articles 145, alinéa 2 et 154, alinéa 1^er, numéro 2 L.I.R.).
- Prolongation jusqu'au 31 décembre 2026 de la bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs.
Disposition qui produit ses effets à partir des exercices d'exploitation commençant à partir du du 1^er janvier 2024
- Modification de l'article 168bis L.I.R. par l'introduction du concept de "groupe à entité unique".
Dispositions applicables à partir de l'année d'imposition 2025
- Renforcement du régime de la prime participative (article 115, numéro 13a L.I.R.).
- Modernisation du régime fiscal des impatriés (article 115, numéro 13b L.I.R.).
- Introduction d'une « prime jeune salarié » (nouvel article 115, numéro 13d L.I.R.).
- Ajustement du barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (articles 118 et 120bis L.I.R.).
- Adaptation de l'abattement de revenu imposable pour enfants ne faisant pas partie du ménage du contribuable, dont le montant augmente à 5 424 euros par enfant et par an (article 127bis L.I.R.).
- Adaptation du crédit d'impôt salaire social minimum (CISSM) (article 139quater L.I.R.).
- Augmentation du crédit d'impôt monoparental (CIM) (article 154ter L.I.R.).
- Baisse de 1% du taux d'impôt sur le revenu des collectivités (article 174, alinéa 1^er L.I.R.).

Une autre mesure concerne la mise en place d'un comité d'accompagnement consultatif qui a pour mission de conseiller le directeur de l'administration des contributions directes dans sa démarche de modernisation et de digitalisation de l'administration par l'insertion d'un nouvel article 12bis dans la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes.

La loi a également permis une modernisation de la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial (« SPF »), incluant une augmentation du montant annuel minimum de la taxe d’abonnement à 1 000 euros, une clarification des procédures de contrôle applicables, en introduisant la possibilité de prononcer des amendes administratives en cas de manquements à la loi précitée spécifiquement identifiés, tout en ajustant la procédure existante en matière de retrait du statut fiscal des SPF (retrait potentiellement rétroactif).

Enfin, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières cotés (« OPCVM ETF ») gérés activement se sont vus octroyer une exonération de la taxe d’abonnement.

Les règlements grand-ducaux suivants ont été pris dans le cadre de l'application de la loi du 20 décembre 2024 :

Règlement grand-ducal du 20 décembre 2024 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 26 mars 2014 portant exécution de l’article 145 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (décompte annuel) Mémorial A N° 591 du 24 décembre 2024
Suite à l'introduction du crédit d’impôt heures supplémentaires (« CIHS »), le règlement grand-ducal modifié du 26 mars 2014 portant exécution de l'article 145 L.I.R. a été adapté par le présent règlement grand-ducal à partir de l'année d'imposition 2024. Dès lors, un contribuable qui n‘est pas soumis à l’imposition par voie d’assiette, aura la possibilité de bénéficier du CIHS par la remise d’un décompte annuel.
Règlement grand-ducal du 20 décembre 2024 portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les salaires et précisant les modalités de la retenue d’impôt Mémorial A N° 590 du 24 décembre 2024
Le règlement en question adapte les barèmes de l’impôt annuel sur les salaires, de la retenue d'impôt mensuelle et journalière sur les salaires et des taux de la retenue d'impôt sur les rémunérations non périodiques à partir de l'année d'imposition 2025.
Règlement grand-ducal du 20 décembre 2024 portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les pensions et précisant les modalités de la retenue d’impôt Mémorial A N° 595 du 24 décembre 2024
Ledit règlement adapte les barèmes de l’impôt annuel sur les pensions et de la retenue d'impôt mensuelle sur les pensions à partir de l'année d'imposition 2025.
Règlement grand-ducal du 20 décembre 2024 relatif aux modalités de calcul de la prime jeune salarié et de calcul de l’exemption prévues à l’article 115, numéro 13d, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu Mémorial A N° 592 du 24 décembre 2024
Ce règlement grand-ducal détermine les modalités d’octroi de la prime jeune salarié et les modalités de calcul de l’exemption, y compris pour les périodes de rémunération ne correspondant pas à des périodes d’occupation par mois entier et à temps plein.
Règlement grand-ducal du 20 décembre 2024 déterminant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du comité d’accompagnement consultatif du directeur de l’Administration des contributions directes Mémorial A N° 593 du 24 décembre 2024
Le présent règlement grand-ducal a pour objectif de déterminer la composition, les missions, les modalités de fonctionnement ainsi que l’indemnisation des membres du comité d’accompagnement consultatif du directeur de l’Administration des contributions directes.

La rubrique « Législation » renvoie aux lois votées, règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels ayant une incidence sur la fiscalité directe, conventions, circulaires et notes ACD publiées.