Le transfert de la plus-value sur immeuble faisant partie du patrimoine privé du contribuable
Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 102quater/1 du 12 mars 2025
L'objet de la circulaire est de fournir des précisions concernant le dispositif introduit par l'article 102quater L.I.R., à savoir le report de l'imposition de plus-values réalisées par la cession de biens immeubles au cours de l'année d'imposition 2024 sur une année d'imposition ultérieure, à condition d'acquérir, en remploi du prix de cession obtenu lors de cette aliénation, un ou plusieurs immeubles de remplacement devant remplir certaines conditions.
Les circulaires et notes administratives publiées peuvent être consultées en ligne dans le « Recueil de circulaires » du site internet de l’ACD.