Réforme du congé parental
Loi du 3 novembre 2016 portant réforme du congé parental et modifiant
1. le Code du travail;
2. le Code de la sécurité sociale;
3. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;
4. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat;
5. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;
6. la loi modifiée du 14 mars 1988 portant création de congés d’accueil pour les salariés du secteur privé;
7. la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d’un congé parental et d’un congé pour raisons familiales;
8. la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail (Mémorial A – N° 224 du 10 novembre 2016, page 4202).
Résumé :
Le nouveau congé parental sera un réel revenu de remplacement, calculé sur la base du revenu professionnel mensuel moyen réalisé au cours des douze mois précédant le début du congé parental.
Il est soumis aux cotisations sociales et à l’impôt, sur base d’une fiche de retenue d’impôt. La Caisse pour l’avenir des enfants (CAE) y figurera comme employeur.
La fiche d’impôt du salarié sera mise à jour par l’Administration des contributions directes sans intervention et sans demande de la part du contribuable, dans un intervalle moyen de 30 jours ouvrables.
La présente loi ne s’applique qu’aux demandes de congé parental introduites auprès de la CAE après son entrée en vigueur. Des dispositions régissant le congé parental avant l’entrée en vigueur de la loi restent applicables aux demandes introduites avant cette date.