Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son Protocole d’amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013. – Ratification de Singapour.
Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 20 janvier 2016 Singapour a ratifié les Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mai 2016.
(Les déclarations et réserves faites par les Etats contractants peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes)
(Mémorial A - N° 12 du 5 février 2016, page 552).
Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Estonie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles le 7 juillet 2014. – Entrée en vigueur.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la Convention et du Protocole y relatif désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 7 décembre 2015 (Mémorial 2015, A, N° 232, p. 5038 et ss.) ayant été remplies le 11 décembre 2015, lesdits Actes sont entrés en vigueur à l’égard des deux Parties Contractantes à la date du 11 décembre 2015, conformément à l’article 27, paragraphe 1er, de la Convention.
Les dispositions de ces Actes sont applicables après l’année civile au cours de laquelle la Convention et le Protocole y relatif sont entrés en vigueur, à savoir le 1er janvier 2016 (Mémorial A - N° 12 du 5 février 2016, page 552).
Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg le 10 février 2016. – (Convention en négociation, N° courant 18).