FATCA – Disponibilité de la plateforme de pré-validation
En vue de la loi transposant l’échange automatique d’informations entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (accord FATCA), l’Administration des contributions directes (ACD) a mis en place la plateforme de pré-validation pour effectuer des tests end-to-end entre les institutions financières concernées et l’ACD en utilisant un canal sécurisé mis en place par un des acteurs suivants:
1. CETREL S.A. avec leur produit SOFiE;
2. FUNDSQUARE, succursale de la BOURSE de Luxembourg avec leur produit e-File.
La circulaire technique draft ECHA N° 3 reprend toutes les modalités y relatives.
La plateforme de production sera disponible dès que la loi afférente est votée.