Newsletter du 18 juillet 2014

Convention Luxembourg - Taïwan

Loi du 12 juillet 2014 portant des dispositions fiscales diverses en vue de l’application de l’Accord entre l’Administration des Contributions Directes du Luxembourg et l’Agence des impôts du Ministère des Finances à Taipei, Taïwan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg le 19 décembre 2011.

(Mémorial A – N° 123 du 15 juillet 2014, page 1770)

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