Imposition à la sortie
Loi du 26 mai 2014 portant modification
– de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;
– de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»).
(Mémorial A – N° 93 du 4 juin 2014, page 1443)
Les modifications concernent les articles 38, 44, 54 et 114 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ainsi que le paragraphe 127 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931.