Assistance administrative mutuelle
Loi du 26 mai 2014 portant approbation de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et de son protocole d’amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013 et portant modification de la loi générale des impôts. (Mémorial A – N° 93 du 4 juin 2014, page 1434)