Convention Luxembourg – Ile de Man
Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et l’Ile de Man tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Londres, le 8 avril 2013. – Entrée en vigueur.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la Convention et du Protocole désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 1er juillet 2014 (Mémorial 2014, A, no 126 du 18 juillet 2014, p. 1812 et ss.) ayant été remplies le 5 août 2014, lesdits Actes sont entrés en vigueur à l’égard des deux Parties Contractantes le 5 août 2014, conformément à l’article 27(1) de la Convention.