Convention Luxembourg - Jersey
Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Jersey tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que le Protocole et l’échange de lettres y relatifs, signés à Londres, le 17 avril 2013. – Entrée en vigueur. – RECTIFICATIF.
Au Mémorial A n° 186 du 7 octobre 2014 à la page 3728, le texte de la convention est à remplacer par le texte suivant:
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la Convention, du Protocole et de l’échange de lettres, désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 1er juillet 2014 (Mémorial 2014, A, no 126 du 18 juillet 2014, p. 1812 et ss.) ayant été remplies le 5 août 2014, lesdits Actes sont entrés en vigueur à l’égard des deux Parties Contractantes le 5 août 2014, conformément à l’article 27(1) de la Convention.